Haut débit, coté réseaux 
Mobiliser les bonnes solutions techniques

Réseaux des communes : le souhaitable, le possible

La collectivité doit-elle construire ou non son réseau ?

La construction d’un réseau est un choix qui peut intervenir, une fois que toutes les solutions du marché se sont révélées insuffisantes ou inexistantes. Dans ce cas, déployer un réseau peut être réalisé par l’établissement de nouvelles infrastructures et/ou l’acquisition d’infrastructures existantes (le long d’égouts ou d’infrastructures déjà disponibles), et/ou l’acquisition de droits d’usages.

La collectivité dispose également d’une alternative radicalement différente : la passation d’un marché de services pour une offre de gros. Après un appel d’offres de services, la collectivité loue à un ou plusieurs opérateurs des réseaux de service. Cette démarche, si elle a le mérite de permettre un déploiement rapide d’un service haut débit et d’apparaître moins complexe que la construction d’un réseau, comporte au moins trois inconvénients de taille et comporte certains risques juridiques:

- Le découpage en plusieurs lots du marché de télécommunications ne garantit pas le fait que plusieurs opérateurs, et notamment de nouveaux entrants, soient en capacité de répondre à l’appel d'offres. Ainsi, on renforce le monopole local existant ;

- Au cas où le marché de services est effectivement remporté par un opérateur jouissant d’un monopole local, on risque de « geler » cette situation jusqu’au prochain appel d’offres, c’est-à-dire pendant 3 ou 4 ans ;

- Une fois le contrat arrivé à terme, la collectivité n’est pas propriétaire du réseau, et tout est à refaire, pour un coût qui peut être important ;

- L’acheteur public ne doit pas passer un marché qui ne serait pas à son profit mais à celui d’un tiers, ce qui pourrait apparaître contraire à l’objet principal d’un marché public dans sa conception traditionnelle ;

En fait, l’effet vertueux supposé de ce type de marché est le développement d’offres haut débit par les opérateurs, théoriquement tenus de déployer de nouvelles infrastructures pour relier les établissements publics objets de ce marché, dés lors qu’ils en ont été désignés les attributaires.

En pratique, le déploiement d’infrastructures nouvelles par les opérateurs n’est pas si évident :

- Le marché de services se base sur des performances de débits à un prix donné, et pas sur des technologies (exemple : une liaison louée peut aisément se substituer à un déploiement sur technologie DSL)

- La plupart des opérateurs, pour répondre correctement au marché, s’achètent mutuellement de la capacité. L’allocation des infrastructures est alors optimale pour la desserte des établissements ciblés, mais ne correspond pas au déploiement de nouvelles infrastructures propres à améliorer la desserte globale du territoire.

La baisse des prix sur le long terme pour l’ensemble des utilisateurs finaux est également difficilement mesurable :

- Le marché de services ne peut avoir d’autre objet que de satisfaire les besoins de la personne publique contractante (articles 2 et 5 du Code des Marchés Publics). Les entreprises ou les particuliers ne peuvent bénéficier des offres négociées dans le cadre du marché de services.

- Les éventuelles infrastructures déployées ne sont pas neutres ni ouvertes à l’ensemble des acteurs du marché. L’éventuelle dynamique concurrentielle, lorsque le marché n’est pas intégralement remporté par France Télécom, est amoindrie par cette propriété exclusive de l’opérateur attributaire ;

L’appel d’offres sur performances a largement été utilisé par les départements et les régions pour couvrir des besoins spécifiques émanant des collèges et des lycées. Précisons également que les régions ne disposent pas comme les départements et les communes de la maîtrise d’une partie de la voirie.

Exemple

Quelles modalités d’intervention pour les collectivités ? Trois études de l’ART

L’ART a publié trois études juridiques centrées sur les modalités d’intervention des collectivités territoriales en matière de réseaux de télécommunications. Quatre questions sont abordées : les formes possibles de retour de propriété à la fin d’une concession, les avantages et les inconvénients des différentes formes d’organisation de l’action publique locale (Appel d’Offres Sur Performances, Délégation de Service Public), les responsabilités et libertés des collectivités en matière de fixation et de contrôle des tarifs et prestations, et enfin les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent mettre à disposition des opérateurs leurs infrastructures haut débit sans fausser la concurrence.
http://www.art-telecom.fr/publications/etudes/col-loc2004/etude-collec-infra-120104.htm