Haut débit, coté réseaux 
Mobiliser les bonnes solutions techniques

Ce qu’il était possible de faire avant

D’où venons-nous ? Au-delà de la simple consommation de services (téléphonie, internet, etc), ou encore de la gestion des infrastructures existantes (voies et passages, réseaux existants), une collectivité qui souhaitait intervenir comme « aménageur par les réseaux » ne pouvait jouer qu’un rôle limité dans l’ancien cadre réglementaire.

Jusqu’à l’adoption de l’article L-1425-1 par le Parlement, mi-2004, les possibilités d’intervention des collectivités en matière d’infrastructures de télécommunications étaient limitées à deux types d’actions :

- Créer et gérer un réseau de télécommunications pour satisfaire ses propres besoins ou ceux d’autres organismes publics sous la forme d’un Groupement fermé d’utilisateurs (GFU), éventuellement de combiner plusieurs GFU (multi-GFU)

- Créer une infrastructure de télécommunications dite passive (ou fibres noires)

Cet encadrement très restrictif de l’action publique locale avait été assoupli lors du Comité interministériel à l’aménagement du territoire (CIADT) tenu en juillet 2001 avec la suppression du constat de carence et de la contrainte de délai d’amortissement sur 8 ans. Toutefois, ce dispositif juridique restait un frein pour les collectivités qui souhaitaient répondre aux enjeux posés. Aussi bien en matière de GFU que de pose d’infrastructures passives.

Soumis à une autorisation préalable de l’Autorité de régulations des télécommunications (ART), les réseaux de type GFU étaient dans l’impossibilité juridique de répondre aux besoins des particuliers et des entreprises. Ainsi, la communauté urbaine de Nancy, qui avait souhaité en 1999 étendre son GFU pour desservir des entreprises et divers sites d’activités de l’agglomération, avait dû renoncer à son projet suite à une action en justice de France Télécom, faisant valoir le fait que la carence de l’initiative privée n’était pas vérifiée.

Le GFU avait donc pour principal inconvénient d’isoler la commande publique de l’ensemble du reste du marché (entreprises et grand public) et les pouvoirs publics se privaient ainsi d’un effet levier parfois décisif pour l’aménagement numérique du territoire. En effet, l’ART estime que les besoins publics (éducation, santé, divers administrations…) représentent 30 % du marché d’un territoire.

La pose d’infrastructures passives par les collectivités locales ne garantissait en rien qu’une offre haut débit serait proposée sur le territoire. Pour que la fibre noire soit « activée », c’est- à- dire rendue opérationnelle, divers équipements télécoms doivent être installés sur le réseau afin que celui-ci soit capable de transmettre les signaux de télécommunications. Dans le cas d’un réseau passif, le propriétaire ou le concessionnaire du réseau loue aux opérateurs l’accès à l’infrastructure, à charge pour les opérateurs de télécommunications de réaliser les investissements nécessaires à la mise en place de leur service haut débit. Dans le cas d’un réseau actif, le propriétaire ou le concessionnaire du réseau vend de la bande passante aux opérateurs qui souhaitent déployer une offre haut débit. Le déploiement d’infrastructures passives s’est avéré être un dispositif peu attractif vis-à-vis des opérateurs, à fortiori lorsque ces infrastructures concernent des territoires dont le marché potentiel est jugé peu convaincant par ces mêmes opérateurs. L’éclatement de la bulle internet en 2001 et la réduction des capacités d’investissements des opérateurs survivants ont renforcé ce constat : créer une infrastructure passive comporte le risque qu’elle reste en jachère. Pour susciter l’appétence des opérateurs, il est préférable de financer la création d’un réseau actif et de vendre de la bande passante et c’est cette possibilité que l’article L-1425-1 du CGCT a ouvert aux collectivités locales.